VACANT UNIT TAX/ TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS- December 16, 2022
VACANT UNIT TAX NOTICE TO RESIDENTIAL PROPERTY OWNERS
I am certainly appreciative of the fact that the roll out process for this tax has been confusing for residents, and not communicated in the most efficient way. Furthermore, the fact that this feature has not yet appeared on My Service Ottawa makes it much more difficult for residents to understand the process and purpose of this tax.
In the meantime, this rollout will be closely monitored by myself and other councillors and if there are any errors in billing, staff has assured me that they will amend the problem immediately. This is not intended to be a difficult process for property owners, and hopefully will run smoothly.
The intention of the Vacant Unit Tax (VUT) is to utilize a mandatory declaration of property status in order to identify properties and thus reduce the volume of vacancies. By reducing property vacancies, and collecting funds from properties which are unnecessarily vacant, the city will be able to work towards supporting affordable housing
- If you own a residential property in Ottawa, starting in January 2023, all property owners must declare the occupancy status of their property during the previous year
- The online declaration portal takes less than five minutes to complete – property owners will be asked to select a box indicating if their residential property applies for the VUT.
- You will be asked how you used your unit in 2022. If you select principal residence, you will move on to the summary page. If you select Tenanted, used by a permitted occupant, or a combination of occupancy types or none of the above, additional details will be required. Properties rented to a tenant do not count as vacant, but require additional details.
- This is not intended to be a tax grab. This is intended to incentivize people to not leave their properties vacant, it is supposed to reduce vacancies on the market. If this property is not vacant, it should be a straightforward process to complete the short declaration.
It is important to note that there will also be additional methods offered by the city in order to complete this declaration. Instead of using the online portal, if it is easier for you to do, there will be a vacant unit tax number beginning in January at (613-580-2444). You will be able to complete this declaration over the phone, or book an appointment to make this declaration in person at the client service centres.
Your declaration will ensure that the City has the most reliable, complete, and accurate data for the Vacant Unit Tax, and will help to reduce unnecessary vacancies in the city. More details can be found here: https://ottawa.ca/en/living-ottawa/taxes/vacant-unit-tax
Thank you for your patience through the rollout of this process.
AVIS DE TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Je suis certainement sensible au fait que le processus de mise en œuvre de cette taxe a été déroutant pour les résidents et n'a pas été communiqué de la manière la plus efficace. De plus, le fait que cette fonctionnalité ne soit pas encore apparue sur Mon Service Ottawa rend encore plus difficile pour les résidents de comprendre le processus et le but de cette taxe.
Entre-temps, ce déploiement sera surveillé de près par moi-même et d'autres conseillers et s'il y a des erreurs dans la facturation, le personnel m'a assuré qu'il corrigera le problème immédiatement. Ce processus n'est pas censé être difficile pour les propriétaires, et nous espérons qu'il se déroulera sans heurts.
L'objectif de la Vacant Unit Tax (VUT) est d'utiliser une déclaration obligatoire du statut de la propriété afin d'identifier les propriétés et de réduire ainsi le nombre d'inoccupations. En réduisant le nombre de propriétés vacantes et en percevant des fonds sur les propriétés inutilement vacantes, la ville pourra soutenir le logement abordable.
- Si vous êtes propriétaire d'une propriété résidentielle à Ottawa, à partir de janvier 2023, tous les propriétaires devront déclarer le statut d'occupation de leur propriété au cours de l'année précédente.
- Le portail de déclaration en ligne prend moins de cinq minutes à remplir - les propriétaires seront invités à cocher une case indiquant si leur propriété résidentielle est admissible au VUT.
- Il vous sera demandé comment vous avez utilisé votre logement en 2022. Si vous sélectionnez Résidence principale, vous passerez à la page de résumé. Si vous sélectionnez " Tenanted " (locataire), " used by a permitted occupant " (utilisé par un occupant autorisé), " combination of occupancy types " (combinaison de types d'occupation) ou " none of the above " (aucune des réponses ci-dessus), des détails supplémentaires vous seront demandés. Les propriétés louées à un locataire ne sont pas considérées comme vacantes, mais nécessitent des détails supplémentaires.
- Il ne s'agit pas d'une ponction fiscale. Il s'agit d'inciter les gens à ne pas laisser leurs biens vacants, ce qui est censé réduire le nombre de biens vacants sur le marché. Si ce bien n'est pas vacant, il devrait être facile de remplir la déclaration abrégée.
Il est important de noter que la ville propose également d'autres méthodes pour remplir cette déclaration. Au lieu d'utiliser le portail en ligne, si c'est plus facile pour vous, il y aura un numéro de taxe sur les logements vacants à partir de janvier au (613-580-2444). Vous pourrez remplir cette déclaration par téléphone, ou prendre rendez-vous pour faire cette déclaration en personne dans les centres de service à la clientèle.
Votre déclaration permettra à la Ville de disposer des données les plus fiables, complètes et exactes pour la taxe sur les logements vacants et contribuera à réduire le nombre de logements vacants inutiles dans la ville. Vous trouverez plus de détails ici: https://ottawa.ca/en/living-ottawa/taxes/vacant-unit-tax
Merci pour votre patience pendant la mise en œuvre de ce processus.